Document 1 sur 3 · CGV
Conditions générales de vente et d’utilisation
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Informations légales
Conditions générales de vente et d’utilisation
Le cadre commercial et contractuel de la plateforme ORBIT. Le SLA et le DPA en sont des annexes.
SECALYS
Version 1.0 - En vigueur au 08/08/2026
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
La plateforme Orbit et, plus largement, la Suite Secalys (ci-après ensemble les « Services ») sont éditées et exploitées par :
SECALYS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 999 766 892, dont le siège social est situé 2 rue des Iris, 85750 Angles, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alexandre Baligand (ci-après « Secalys » ou l’« Éditeur »).
Code APE : 62.02A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Numéro de TVA intracommunautaire : FR63 999 766 892. Contact : contact@secalys.fr - Support : contact@secalys.fr. Contact en matière de protection des données : contact@secalys.fr. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce jour, la désignation n’étant pas obligatoire au regard de l’activité ; ce contact peut être mis à jour en cas de désignation ultérieure.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Secalys fournit au Client, à titre onéreux et à distance, un accès à la plateforme Orbit et aux applications de la Suite Secalys souscrites, en mode logiciel en tant que service (Software as a Service, « SaaS »).
2.2. Les Services sont exclusivement destinés à des clients professionnels (entreprises, administrations, associations et, plus généralement, toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle). Les Services ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En souscrivant aux Services, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et déclare disposer de la capacité et du pouvoir nécessaires pour l’engager.
2.3. Primauté exclusive des présentes CGV. Les présentes CGV constituent, avec les documents contractuels visés à l’article 4, l’intégralité de l’accord des Parties relatif aux Services. Elles prévalent en toutes circonstances sur tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient la nature, la date, l’intitulé ou le support, et notamment sur ses conditions générales d’achat, conditions d’achat particulières, politique d’achat, politique fournisseurs, charte, cahier des charges, bon de commande émis par le Client ou toute mention figurant sur ses correspondances, portails, plateformes d’achat ou documents comptables. En conséquence :
- l’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation expresse et sans réserve à se prévaloir de ses propres conditions ou de sa politique d’achat, en tout ou partie ;
- aucune clause des documents du Client n’est opposable à Secalys, y compris si Secalys n’a pas formulé d’objection expresse à leur réception, l’absence de réponse ne valant en aucun cas acceptation ;
- le fait pour Secalys d’exécuter les Services, d’émettre une facture ou d’accepter un paiement ne saurait valoir acceptation, même tacite, des conditions ou de la politique d’achat du Client ;
- tout bon de commande ou document émis par le Client n’est accepté par Secalys que pour ses seules données opérationnelles (quantités, coordonnées, facturation), à l’exclusion de toute stipulation contractuelle, condition générale ou renvoi à sa propre politique d’achat qu’il pourrait contenir, lesquels sont réputés non écrits dans les rapports entre les Parties ;
- seule une dérogation écrite, expresse, préalable et signée par un représentant habilité de Secalys, visant nommément la ou les stipulations concernées, peut écarter une clause des présentes CGV ; une telle dérogation est d’interprétation stricte et limitée à l’opération pour laquelle elle est consentie.
2.4. Toute souscription aux Services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir été mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV, d’en discuter et d’en solliciter l’aménagement préalablement à toute souscription ; les stipulations font l’objet d’une acceptation par voie électronique horodatée, et les aménagements éventuellement convenus entre les Parties sont consignés au Bon de commande. Secalys conserve, à titre de preuve, la version des CGV acceptée par le Client ainsi que la date et les modalités de cette acceptation.
2.5. Économie générale du contrat. Les Parties reconnaissent que les stipulations des présentes CGV, notamment celles relatives au prix, aux niveaux de service, aux garanties et à la responsabilité, forment un ensemble équilibré et interdépendant, négocié en considération du prix convenu et de la répartition des risques qu’il rémunère. Chaque avantage consenti à une Partie trouve sa contrepartie dans les autres stipulations du contrat.
ARTICLE 3 - DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
- Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit aux Services et au nom duquel un Tenant est ouvert. Le Client inclut, le cas échéant, ses filiales couvertes par la Souscription.
- Tenant (ou Entité cliente) : l’espace client isolé, identifié par un identifiant unique (
tid), qui constitue le périmètre commercial et technique d’un Client au sein d’Orbit. Un Utilisateur appartient à un seul Tenant. - Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services au titre d’un Tenant, disposant d’une identité et d’un rôle.
- Administrateur : Utilisateur désigné par le Client, disposant de droits étendus de gestion du Tenant (gestion des Utilisateurs, des rôles, des licences et des paramètres).
- Orbit : l’application d’autorité d’identité et d’accès qui constitue la porte d’entrée unique de la Suite Secalys (authentification, gestion des identités, des licences et des habilitations).
- Suite Secalys : l’ensemble des applications interopérables accessibles via Orbit, comprenant notamment SHIELD, PULSE, PILOT et ALIVE, ainsi que toute application ultérieurement ajoutée.
- Licence / SKU : le droit d’accès attribué à un Tenant pour une application donnée. L’habilitation effective d’un Utilisateur résulte de la combinaison de la licence du Tenant et du rôle de l’Utilisateur (habilitation = SKU du Tenant × rôle de l’Utilisateur).
- Souscription : l’engagement du Client à recevoir les Services pour une durée déterminée, moyennant paiement, selon le périmètre défini au Bon de commande.
- Bon de commande : le document (formulaire en ligne, devis accepté ou bon de commande signé) précisant le périmètre souscrit, les applications, la durée et le prix.
- Identifiants : les moyens d’authentification permettant l’accès aux Services, en ce compris les clés d’accès (passkeys WebAuthn), sessions, jetons et secrets de connexion machine-à-machine (M2M).
- Données Client : l’ensemble des données, contenus et informations transmis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’usage des Services.
- Données personnelles, Traitement, Responsable de traitement, Sous-traitant, Personne concernée : ont le sens que leur donne le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
- DPA : l’accord de traitement des données personnelles conclu entre les parties, annexé aux présentes ou accessible en ligne, qui encadre le Traitement effectué par Secalys pour le compte du Client.
- SLA : l’engagement de niveau de service décrivant la disponibilité cible des Services et, le cas échéant, les compensations associées.
- Partie / Parties : Secalys et/ou le Client.
ARTICLE 4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE
4.1. La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par : (i) le Bon de commande signé ou accepté par les Parties ; (ii) l’Accord de traitement des données (DPA) ; (iii) l’Accord de niveau de service (SLA), s’il existe ; (iv) les présentes CGV ; (v) la Politique d’usage acceptable et la Politique de confidentialité.
4.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, uniquement sur le point en litige et dans la limite de cette contradiction. À défaut de stipulation contraire dans un document de rang supérieur, les présentes CGV s’appliquent.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. Nature des Services. Orbit fournit une autorité d’identité et d’accès unique pour la Suite Secalys : authentification des Utilisateurs, authentification unique (Single Sign-On), gestion des identités, des rôles, des licences et des habilitations, ainsi que l’accès aux applications souscrites depuis un point d’entrée unifié.
5.2. Modalités d’authentification. L’authentification des Utilisateurs repose sur des mécanismes conformes à l’état de l’art, notamment l’usage de clés d’accès (passkeys WebAuthn) et de flux d’authentification standardisés (OpenID Connect avec code d’autorisation et PKCE). L’accès des systèmes tiers (machine-à-machine) s’effectue par un mécanisme d’identifiants client (client credentials) émis et révocables par Orbit.
5.3. Périmètre fonctionnel. Le périmètre exact des applications et fonctionnalités accessibles est déterminé par les licences détenues par le Tenant et par les rôles attribués aux Utilisateurs. La licence vaut droit d’accès à une application ; elle porte sur l’ensemble de l’Entité cliente, filiales couvertes incluses.
5.4. Évolution des Services. Les Services sont fournis en mode SaaS et évoluent de manière continue. Secalys peut faire évoluer, améliorer ou modifier les fonctionnalités des Services, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites pendant la durée en cours. Secalys s’efforce d’informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute modification significative. En cas de modification substantielle et durablement défavorable affectant une fonctionnalité essentielle souscrite, le Client peut, à défaut de solution équivalente proposée par Secalys, résilier la Souscription concernée et obtenir le remboursement de la fraction d’abonnement payée d’avance et non utilisée.
5.5. Fonctionnalités en version bêta. Secalys peut proposer des fonctionnalités identifiées comme « bêta », « aperçu », « pré-version » ou équivalent. Ces fonctionnalités sont fournies « en l’état », sans garantie ni engagement de niveau de service, à des fins d’évaluation, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. Leur usage relève de la seule appréciation du Client.
5.6. Prérequis techniques. L’accès aux Services suppose que le Client dispose d’une connexion Internet, d’un navigateur et d’équipements compatibles et à jour. Ces prérequis relèvent de la responsabilité du Client et ne sont pas fournis par Secalys.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ACCÈS, COMPTES ET SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS
6.1. Ouverture du Tenant. Orbit est la porte d’entrée unique de création d’un Client. À la souscription, Secalys ouvre un Tenant et amorce un premier Administrateur. Le Client est seul responsable de la désignation, de la révocation et de la supervision de ses Administrateurs et Utilisateurs.
6.2. Exactitude des informations. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat, et à les actualiser sans délai en cas de changement.
6.3. Sécurité des Identifiants. Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de la préservation de la confidentialité et de la sécurité de leurs Identifiants, y compris des clés d’accès (passkeys), sessions et secrets M2M. Toute action réalisée au moyen des Identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par cet Utilisateur, sauf preuve d’un usage frauduleux imputable à une défaillance des Services.
6.4. Compromission. Le Client informe Secalys sans délai de toute perte, vol, divulgation ou usage non autorisé d’Identifiants, ou de tout autre incident de sécurité affectant son Tenant, dès qu’il en a connaissance. Secalys peut révoquer ou suspendre des Identifiants, sessions ou habilitations à des fins de sécurité, y compris par révocation immédiate poussée sans attendre l’expiration des jetons.
6.5. Rattachement des identités au domaine. Le Client est informé que les moyens d’authentification de type passkey sont liés au domaine sur lequel ils ont été enregistrés. Un changement de domaine d’accès peut nécessiter un ré-enrôlement des authentificateurs ; Secalys en informe le Client en cas d’opération planifiée.
6.6. Opérations d’exploitation. Aux fins d’administration, de support et de sécurité, Secalys peut, dans un cadre tracé et audité, réaliser des opérations techniques sur les Services. Tout accès d’un opérateur de la plateforme à l’environnement d’un Client est limité, ciblé et journalisé, et n’intervient que pour les besoins de l’exécution du contrat, du support ou d’obligations légales.
ARTICLE 7 - LICENCES, PÉRIMÈTRE D’USAGE ET RESTRICTIONS
7.1. Concession. Sous réserve du paiement du prix et du respect des présentes CGV, Secalys concède au Client un droit d’usage des Services non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres et ceux des filiales couvertes par la Souscription, pour la durée de celle-ci.
7.2. Périmètre. Le droit d’usage est limité au périmètre défini au Bon de commande : applications (SKU) souscrites, Entité(s) couverte(s) et, le cas échéant, volumétrie associée. Tout usage hors périmètre requiert une extension de la Souscription.
7.3. Restrictions. Le Client s’interdit, et interdit à ses Utilisateurs, sauf autorisation légale impérative ou accord écrit de Secalys, de : (i) copier, reproduire, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source des Services ou d’en dériver le fonctionnement, hors exceptions légales d’interopérabilité ; (ii) contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, d’authentification ou de limitation d’accès ; (iii) louer, prêter, revendre, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers non autorisés ; (iv) utiliser les Services pour développer un produit ou service concurrent ; (v) réaliser des tests de charge, d’intrusion ou d’évaluation de sécurité sans autorisation écrite préalable de Secalys.
7.4. Comptes nominatifs. Les identités d’Utilisateur sont nominatives. Le partage d’un même compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.
ARTICLE 8 - PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
8.1. Prix. Les Services sont fournis moyennant le prix indiqué au Bon de commande, sur la base d’un abonnement par Entité cliente (Tenant), assorti des licences applicatives (SKU) souscrites. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable sont en sus, au taux en vigueur à la date de facturation.
8.2. Facturation. Sauf stipulation contraire au Bon de commande, l’abonnement est facturé d’avance, par période (mensuelle ou annuelle). Les extensions de périmètre en cours de période sont facturées au prorata temporis.
8.3. Modalités de paiement. Le Client choisit, au Bon de commande, une périodicité de paiement annuelle ou mensuelle. Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, sur mandat dûment signé par le Client, ou par carte bancaire. Le montant est exigible d’avance : à la souscription pour la première échéance, puis à chaque échéance de la périodicité retenue. Le Client garantit la validité et, le cas échéant, la provision du moyen de paiement enregistré, et s’engage à le maintenir à jour pendant toute la durée du contrat. En cas de rejet, de révocation du mandat ou de défaut de paiement, l’article 8.4 s’applique. Le paiement est une condition essentielle de la fourniture des Services.
8.4. Retard de paiement. Toute somme non réglée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réel et du droit de Secalys de suspendre les Services dans les conditions de l’article 15.
8.5. Liberté tarifaire et révision des prix. La politique de révision des prix distingue les régimes de souscription et combine fermeté à court terme, indexation automatique et faculté de révision, dans les conditions suivantes :
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(a) Fermeté pendant la période d’engagement. Pour les Souscriptions assorties d’une durée d’engagement (annuelle ou pluriannuelle), le prix convenu au Bon de commande demeure ferme pendant la période d’engagement en cours, sous réserve des points (e) et (f) et de toute modification de périmètre demandée par le Client. Cette fermeté est la contrepartie de l’engagement de durée souscrit par le Client.
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(b) Souscriptions sans engagement. Pour les Souscriptions sans durée d’engagement (facturées par périodes reconductibles de courte durée, notamment mensuelles), Secalys peut réviser le prix à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours ; la poursuite de l’usage au-delà de la prise d’effet vaut acceptation du nouveau prix, le Client pouvant à défaut résilier avant cette date. La flexibilité attachée à ce régime peut justifier un tarif supérieur à celui des Souscriptions avec engagement.
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(c) Indexation automatique à la reconduction. À chaque reconduction, le prix est révisé de plein droit, sans autre formalité ni accord préalable, par application de la variation de l’indice Syntec, selon la formule : P₁ = P₀ × (S₁ / S₀), où P₀ est le prix en vigueur, S₀ le dernier indice Syntec publié à la date du Bon de commande ou de la dernière révision, et S₁ le dernier indice publié avant la reconduction.
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(d) Caractère bilatéral de l’indexation. Conformément à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, l’indexation prévue au point (c) joue à la hausse comme à la baisse. En cas de disparition de l’indice Syntec, celui-ci est remplacé par l’indice qui lui succède ou, à défaut, par un indice équivalent représentatif de l’évolution des coûts du secteur du conseil en systèmes et logiciels informatiques.
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(e) Révision au-delà de l’indice. Secalys peut, à chaque reconduction, réviser le prix au-delà de la seule indexation, moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois avant l’échéance. Lorsque la hausse notifiée excède, hors indexation, dix pour cent (10 %) du prix en vigueur, le Client qui la refuse peut s’opposer à la reconduction par notification écrite avant le terme de la période en cours, sans indemnité ni pénalité de part et d’autre ; à défaut d’opposition dans ce délai, la reconduction s’opère au nouveau prix. Cette faculté de non-reconduction constitue le seul recours du Client au titre d’une telle révision.
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(f) Répercussion de coûts externes exceptionnels. En cas d’augmentation significative, durable et hors de son contrôle des coûts externes concourant à la fourniture des Services (notamment taxes, redevances ou impositions nouvelles, obligations réglementaires nouvelles, ou hausse substantielle des tarifs d’un fournisseur d’infrastructure essentiel), Secalys peut répercuter cette augmentation, y compris en cours de période d’engagement, à proportion de l’incidence constatée, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours et sur justification de la cause. Secalys supporte la charge de la preuve de la cause et de son ampleur, sur pièces justificatives ; la répercussion est strictement proportionnée à l’incidence démontrée et ne peut l’excéder. Elle ne peut avoir pour objet de dégager une marge supplémentaire au profit de Secalys. Si cette répercussion excède cinq pour cent (5 %) du prix annuel, le Client peut résilier la Souscription concernée, sans indemnité, dans les trente (30) jours de la notification.
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(g) Tarifs promotionnels et introductifs. Tout tarif promotionnel, remise ou tarif introductif est consenti pour une durée déterminée ; à son terme, le prix revient au tarif standard en vigueur, sans que ce retour ne constitue une révision au sens du présent article. Le présent point ne s’applique pas aux remises d’engagement visées au point (j), qui ne sont pas des tarifs promotionnels.
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(h) Nouveaux services et modules. La tarification des applications, modules ou fonctionnalités nouvellement souscrits, ainsi que des extensions de périmètre, est librement fixée par Secalys au Bon de commande correspondant et ne constitue pas une révision au sens du présent article.
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(i) Plafond global de révision. Hors répercussion de coûts externes (point f), hors retour d’un tarif promotionnel à son tarif standard (point g), hors extension de périmètre ou nouveaux services (point h) et hors effet d’un changement de durée d’engagement demandé par le Client (point j), la hausse totale applicable lors d’une même reconduction, indexation et révision discrétionnaire cumulées, n’excède pas quinze pour cent (15 %) du prix en vigueur. Ce plafond garantit la prévisibilité de la relation tout en préservant la faculté de révision de Secalys.
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(j) Remises d’engagement. Le Bon de commande peut prévoir une remise attachée à la durée d’engagement souscrite, en contrepartie de la fermeté de prix consentie au point (a). Cette remise n’est pas un tarif promotionnel au sens du point (g) : elle est acquise pour toute la Période Initiale et se maintient de plein droit à chaque reconduction opérée pour une durée d’engagement au moins équivalente, au taux applicable à cette durée. Elle porte sur le montant total dû au titre de la période d’engagement. Si le Client opte, à la reconduction, pour une durée d’engagement inférieure, le taux attaché à cette nouvelle durée s’y substitue ; cette substitution résulte du choix du Client et ne constitue pas une révision au sens du présent article. La remise d’engagement se cumule le cas échéant avec la remise attachée à la périodicité de paiement, les deux taux s’additionnant.
8.6. Absence de compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues sans l’accord écrit et préalable de Secalys.
ARTICLE 9 - DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION
9.1. Entrée en vigueur et durée. Le contrat prend effet à la date indiquée au Bon de commande et pour la durée d’engagement qui y figure (la « Période Initiale »).
9.2. Reconduction tacite. À l’issue de la Période Initiale, la Souscription se reconduit tacitement par périodes successives de durée équivalente, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le terme de la période en cours.
9.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure écrite restée infructueuse, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le délai est réduit à huit (8) jours en cas de manquement à une obligation de paiement.
9.4. Résiliation pour cause de sécurité ou de conformité. Secalys peut résilier ou suspendre les Services avec effet immédiat en cas d’usage portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité des Services, ou en cas de violation de l’article 11 (usage acceptable), sans préjudice de l’article 15.
9.5. Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit : (i) les droits d’accès du Client cessent ; (ii) les sommes dues deviennent immédiatement exigibles ; (iii) les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (confidentialité, responsabilité, propriété intellectuelle, données, droit applicable) demeurent en vigueur ; (iv) la réversibilité s’exerce dans les conditions de l’article 13.
9.6. Absence de remboursement. Sauf résiliation imputable à Secalys au titre de l’article 9.3, les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à Secalys.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à : (i) utiliser les Services conformément aux présentes CGV, à la documentation et à la réglementation applicable ; (ii) assurer la gestion, la supervision et la sécurité de ses Administrateurs et Utilisateurs ; (iii) veiller à la licéité, l’exactitude et la légitimité des Données Client et à disposer de l’ensemble des droits et bases légales nécessaires à leur Traitement ; (iv) coopérer de bonne foi avec Secalys et lui fournir en temps utile les informations et accès nécessaires à l’exécution des Services ; (v) ne pas porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité des Services ; (vi) régler le prix aux échéances convenues.
ARTICLE 11 - POLITIQUE D’USAGE ACCEPTABLE
11.1. Le Client s’interdit, et fait en sorte que ses Utilisateurs s’interdisent, tout usage des Services : (i) contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ; (ii) portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux données personnelles ; (iii) visant à diffuser des contenus illicites, malveillants, trompeurs ou des logiciels nuisibles ; (iv) constituant une tentative d’accès non autorisé, d’intrusion, de déni de service, de collecte massive automatisée non autorisée, de contournement des limites de débit ou des mesures de sécurité ; (v) susceptible de nuire au bon fonctionnement des Services ou à la sécurité des autres clients.
11.2. Secalys peut prendre toute mesure proportionnée pour faire cesser un usage non conforme, incluant l’avertissement, la limitation, la suspension ou la résiliation, selon la gravité, et dans les conditions de l’article 15.
ARTICLE 12 - NIVEAUX DE SERVICE, MAINTENANCE ET SUPPORT
12.1. Disponibilité. Secalys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24h/24, 7j/7, hors opérations de maintenance et cas visés à l’article 12.4. L’engagement chiffré de disponibilité, la méthode de calcul et les éventuelles compensations figurent, le cas échéant, dans le SLA. Le taux engagé est de 99,5 % mensuels sur la fonction d’authentification, dans les conditions et avec les crédits de service définis au SLA.
12.2. Maintenance. Secalys peut réaliser des opérations de maintenance planifiée, en s’efforçant de les programmer sur des plages de moindre activité et d’en informer le Client à l’avance dans un délai raisonnable. Des interventions de maintenance corrective ou d’urgence peuvent intervenir sans préavis pour préserver la sécurité ou l’intégrité des Services.
12.3. Support. Secalys fournit un support selon les modalités et horaires précisés au SLA annexé aux présentes. Les demandes sont adressées via l’adresse contact@secalys.fr.
12.4. Exclusions. Ne constituent pas une indisponibilité imputable à Secalys : les interruptions liées à la maintenance planifiée, à un cas de force majeure, à un fait du Client ou d’un tiers, à une défaillance des équipements, réseaux ou logiciels du Client, à une utilisation non conforme, ou à la suspension prévue à l’article 15. Les fonctionnalités en version bêta sont exclues de tout engagement de niveau de service.
ARTICLE 13 - DONNÉES CLIENT, HÉBERGEMENT ET RÉVERSIBILITÉ
13.1. Propriété des Données Client. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Secalys ne dispose d’aucun droit sur les Données Client autre que celui, strictement nécessaire, d’exécuter les Services, de fournir le support et de se conformer à ses obligations légales.
13.2. Hébergement et localisation. Les Données Client sont hébergées sur une infrastructure située en France, opérée par la société Scaleway (groupe Iliad), hébergeur français. Cet hébergement souverain, au sein de l’Union européenne, garantit que les Données Client ne sont pas soumises à des transferts hors Union européenne du fait de l’hébergement, et s’inscrit dans le respect du RGPD. La liste des sous-traitants ultérieurs, dont l’hébergeur, figure au DPA.
13.3. Cloisonnement. Secalys met en œuvre des mesures d’isolation logique et technique entre les environnements des clients, de sorte qu’aucun accès croisé non autorisé n’intervienne entre Tenants.
13.4. Sauvegardes. Secalys met en œuvre des dispositifs de sauvegarde conformes à l’état de l’art. Les modalités (fréquence, rétention, RPO/RTO) sont précisées à l’article 5 du SLA annexé aux présentes. Le Client demeure responsable de conserver, en tant que de besoin, ses propres copies des données qu’il estime critiques.
13.5. Réversibilité et portabilité. Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de soixante (60) jours suivant son terme, le Client peut exporter les Données Client, par une fonctionnalité en libre-service ou, à défaut, avec l’assistance de Secalys, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sans frais autres, le cas échéant, que ceux strictement liés à une prestation de migration spécifique expressément demandée par le Client et excédant l’export standard. Secalys n’applique aucun frais ni obstacle technique de nature à entraver le changement de fournisseur, conformément à la réglementation applicable en matière de portabilité et de changement de service d’informatique en nuage, notamment le Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »). À l’expiration de cette période, et sous réserve des obligations légales de conservation, Secalys procède à la suppression des Données Client dans un délai raisonnable.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1. Rôles. Dans le cadre des Services, le Client agit en qualité de Responsable de traitement et Secalys en qualité de Sous-traitant, pour les Traitements réalisés pour le compte du Client. Chaque Partie se conforme aux obligations qui lui incombent au titre du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
14.2. DPA. Les conditions du Traitement (objet, durée, nature, finalités, catégories de données et de personnes, mesures de sécurité, sous-traitance ultérieure, transferts, assistance et sort des données) sont régies par l’Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat. En cas de contradiction avec les présentes CGV sur le seul terrain de la protection des données, le DPA prévaut.
14.3. Sous-traitants ultérieurs. Secalys peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (dont l’hébergeur) dans les conditions du DPA, en leur imposant des obligations équivalentes en matière de protection des données.
14.4. Violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel, Secalys en informe le Client dans les meilleurs délais et lui apporte l’assistance raisonnable prévue au DPA.
ARTICLE 15 - SUSPENSION DES SERVICES
15.1. Secalys peut suspendre tout ou partie des Services, après information du Client sauf urgence, en cas de : (i) défaut de paiement à l’échéance non régularisé ; (ii) atteinte ou risque sérieux d’atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services ; (iii) violation de l’article 11 ; (iv) réquisition d’une autorité compétente ou obligation légale.
15.2. La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement au titre de la période concernée lorsqu’elle résulte d’un manquement du Client. Secalys rétablit les Services dans un délai raisonnable après cessation de la cause de suspension.
15.3. Proportionnalité. Toute suspension est proportionnée à sa cause et limitée au périmètre strictement concerné. Sauf urgence tenant à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité des Services, elle est précédée d’une information du Client et, en cas de défaut de paiement, d’une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours. Secalys ne peut être tenue responsable des conséquences d’une suspension exercée conformément au présent article et dans le respect de cette proportionnalité.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1. Droits de Secalys. Les Services, la plateforme Orbit et la Suite Secalys, leurs composants logiciels, interfaces, bases de données, marques, noms de domaine, chartes graphiques, documentations et savoir-faire associés sont et demeurent la propriété exclusive de Secalys ou de ses concédants. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, mais uniquement un droit d’usage limité, dans les conditions de l’article 7.
16.2. Marques. Aucune stipulation ne confère au Client le droit d’utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de Secalys sans autorisation écrite préalable.
16.3. Retours et suggestions. Toute suggestion, retour d’expérience ou proposition d’amélioration communiqué par le Client peut être librement utilisé par Secalys, sans contrepartie ni restriction, aux fins d’amélioration des Services.
16.4. Garantie d’éviction. Secalys garantit le Client contre toute action de tiers fondée sur la contrefaçon, par les Services, d’un droit de propriété intellectuelle, sous réserve que le Client l’informe sans délai de toute réclamation, lui laisse la conduite de la défense et coopère raisonnablement. Cette garantie ne s’applique pas aux usages non conformes, aux modifications non autorisées ou à la combinaison des Services avec des éléments non fournis par Secalys.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ
17.1. Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre Partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution, et à ne les divulguer qu’à ses personnels et prestataires ayant à en connaître et tenus à une obligation équivalente.
17.2. Ne sont pas confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice, étaient légitimement détenues avant divulgation, sont développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente (auquel cas la Partie tenue à divulgation en informe l’autre dans la mesure permise).
17.3. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.
ARTICLE 18 - SÉCURITÉ
Secalys met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour protéger les Services et les Données Client contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, incluant notamment le chiffrement des flux, le chiffrement au repos, la gestion des habilitations selon le moindre privilège, la journalisation des accès et la revue régulière des dispositifs de sécurité. Le Client demeure responsable des mesures de sécurité relevant de son propre environnement et de la gestion de ses Utilisateurs.
ARTICLE 19 - GARANTIES ET EXCLUSIONS
19.1. Secalys garantit fournir les Services conformément aux présentes CGV et à la documentation, avec le soin et la diligence d’un professionnel de son secteur. Secalys est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services.
19.2. Secalys ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu’ils répondront à des besoins spécifiques du Client non expressément convenus. Il appartient au Client de s’assurer que les Services sont adaptés à ses besoins.
19.3. Les fonctionnalités en version bêta et les éléments fournis par des tiers sont exclus des garanties du présent article.
19.4. Garanties d’ordre public. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les garanties ou responsabilités que la loi ne permet pas d’écarter, notamment la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés, dans les limites de l’ordre public.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ
20.1. Principe. Chaque Partie est responsable des dommages directs et prouvés causés à l’autre Partie du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du présent article.
20.2. Exclusion des dommages indirects. Dans la mesure permise par la loi, Secalys ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’exploitation, d’image, ou perte, altération ou indisponibilité de données lorsqu’elle résulte d’un manquement du Client à ses obligations de sauvegarde ou de sécurité.
20.3. Plafond. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Secalys au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
20.4. Exceptions au plafond. Les limitations et exclusions des articles 20.2 et 20.3 ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte aux personnes, de manquement à l’obligation de confidentialité, de violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, ni dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation.
20.5. Réclamations. Toute réclamation au titre de la responsabilité de Secalys doit, à peine de forclusion, être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.
20.6. Indisponibilité et remède exclusif. En cas de manquement de Secalys à son engagement de disponibilité, la réparation du Client s’effectue par l’octroi des crédits de service prévus par le SLA, qui constituent le remède forfaitaire de ce chef. Toutefois, en cas d’indisponibilité critique et prolongée au-delà de quarante-huit (48) heures continues, ou d’indisponibilités récurrentes compromettant durablement l’usage des Services, le Client peut, outre les crédits, résilier la Souscription concernée et obtenir le remboursement de la fraction d’abonnement payée d’avance et non utilisée. Les Parties reconnaissent que le SLA, le régime de crédits qu’il institue et ce droit de sortie constituent, ensemble, une contrepartie réelle et substantielle à la limitation de responsabilité du présent article, de sorte que celle-ci ne prive pas l’obligation essentielle de Secalys de sa substance. La présente stipulation ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de Secalys dans les cas visés à l’article 20.4.
20.7. Manquements à la sécurité et à la protection des données. La responsabilité de Secalys au titre d’un manquement à ses obligations de sécurité ou de protection des Données Client relève du plafond de l’article 20.3, sans sous-plafond distinct ni plafond majoré. Les exceptions de l’article 20.4 demeurent applicables, notamment en cas de manquement à l’obligation de confidentialité.
ARTICLE 21 - ASSURANCE
Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pouvant être engagée au titre du contrat, et s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée de celui-ci. Secalys en justifie sur demande écrite du Client.
ARTICLE 22 - FORCE MAJEURE
22.1. Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
22.2. La Partie affectée en informe l’autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
ARTICLE 23 - RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf refus écrit du Client, Secalys peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de simple référence commerciale, sur ses supports de communication, dans le respect de la charte du Client. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par écrit.
ARTICLE 24 - SOUS-TRAITANCE ET CESSION
24.1. Sous-traitance. Secalys peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services, sous réserve de demeurer responsable de leurs prestations à l’égard du Client et, s’agissant des données personnelles, dans les conditions du DPA.
24.2. Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable de Secalys. Secalys peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, apport ou cession d’activité, en informant le Client, sous réserve du maintien des garanties équivalentes.
ARTICLE 25 - CONFORMITÉ, EXPORT ET SANCTIONS
Chaque Partie se conforme aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption, de contrôle des exportations et de sanctions économiques et financières. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de ces réglementations ni au bénéfice de personnes ou entités faisant l’objet de mesures restrictives.
ARTICLE 26 - MODIFICATION DES CGV
26.1. Secalys peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou de l’offre. Le Client est informé de toute modification substantielle par écrit (courrier électronique ou notification dans les Services) avec un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
26.2. Les CGV modifiées s’appliquent aux Souscriptions en cours à compter de leur reconduction suivante, ou à l’issue du préavis pour les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité. En cas de modification substantielle et défavorable, le Client peut, dans un délai de trente (30) jours suivant l’information, refuser la modification et résilier la Souscription concernée ; il obtient alors le remboursement de la fraction d’abonnement payée d’avance et non utilisée. À défaut de refus notifié dans ce délai, la modification est réputée acceptée. Les modifications non substantielles, ou imposées par la loi ou la sécurité, s’appliquent de plein droit.
ARTICLE 27 - STIPULATIONS DIVERSES
27.1. Intégralité. Les documents visés à l’article 4 expriment l’intégralité de l’accord des Parties et remplacent tout accord ou échange antérieur de même objet.
27.2. Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, et les Parties s’efforcent de lui substituer une stipulation valable d’effet équivalent.
27.3. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
27.4. Indépendance des Parties. Les Parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée aucune société, mandat ni relation de travail entre elles.
27.5. Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement effectuées par écrit, par courrier électronique aux adresses désignées par les Parties ou par notification au sein des Services, avec accusé de réception le cas échéant.
27.6. Preuve. Les enregistrements, journaux et traces conservés par Secalys dans ses systèmes d’information font foi entre les Parties, sauf preuve contraire, quant aux opérations réalisées via les Services.
ARTICLE 28 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
28.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
28.2. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
28.3. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.
Document établi le 08/08/2026 - SECALYS - Version 1.0.